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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

- la filière mise en place par les constructeurs pour le traitement des eaux ne correspond pas aux exigences de l'offre de base et au dimensionnement indiqué dans l'acte d'engagement ; - avec l'approbation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fe

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Mme [S], la DRH, a alors mené une enquête qui a mis en lumière des pratiques managériale non conformes aux valeurs associatives.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966af0ccdc6046d472ee7d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon procès-verbal d’assemblée générale du 20 juin 2024, la société LOGIREM a approuvé la transmission universelle de son patrimoine à la société ERILIA Par acte de commissaire de justice en date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1552 F-D Pourvoi n° B 17-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b42

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

syndicat des copropriétaires de la résidence La Grande Vallée et la SAS AGENCE PEYROT observent que sur 36 copropriétaires [B] [W] est le seul à avoir saisi la justice pour une somme de 81,23 € de surcharge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

respect de l'obligation de formation et de la non préservation de la santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031eba30ab6df24b87bf01d

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

rémunérées ; ' des contrôles injustifiés des travaux réalisés avec l'intervention non justifiée d'autres salariés au point de surcharger les procédures de vérification et avec une dégradation de l'ambiance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02446

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, mais uniquement un reproche, écarté par les juges du fond, relatif au prétendu non

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddcdc5b777c90992e08

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La non-répercussion éventuelle de ces messages par l'avocat constitué pour les appelants à leur avocat plaidant ne saurait constituer une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Juger que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve trentenaire d'une possession à son profit continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée section cadastré AQ [Cadastre

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100708

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

29 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la ligue, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la condamnation, en conséquence, de la SA LABORATOIRES M&L à lui verser les sommes suivantes : -100 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01269

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de Colony Capital figure bien en tête de la proposition initiale en dessous des noms et adresses de Soffimat, il n'est accompagné d'aucune adresse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00435

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310086

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b3502b828318c4e271

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de l'absence d'un greffier et la surcharge de travail des magistrats.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03453

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10664

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

En effet et je vous ai alerté concernant les divers problèmes rencontrés au début de l'année 2009 par le non-respect de mon contrat de travail, le non remplacement du responsable du magasin qui a généré

Source officielle

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