professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que le syndicat de la métallurgie Aquitaine avait déposé des statuts réguliers et non pas amputés des pages verso, au motif

X... et la société civile immobilière Neptune (SCI), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale

Le texte susvisé fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

.., représenté par son syndic bénévole M.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de rejeter la demande du syndicat à titre de dommages-intérêts pour atteinte

/Q..., et de la SARL Lacroix immobilier en qualité de syndic, notamment celle formée au titre de l'exercice d'une profession libérale dans l'immeuble, et d'avoir condamné Mme B...

agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de sa profession et des assemblées et de celles subséquentes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le non renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

du salarié à son ancien poste sous astreinte et la condamnation de l'employeur à verser, au salarié, une provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision

de Françoise X... dans l'exercice de ses fonctions de syndic, ses conséquences devaient être garanties par son assureur de responsabilité professionnelle ; que, devant la cour de renvoi, la compagnie

(incompétence, dépassement de son mandat de syndic), à les supposer établis (il n'y a pas d'action de la part du syndicat en responsabilité professionnelle à l'encontre du syndic), vise la société Dimora

Le [Adresse 12] [Adresse 6] est géré par un syndic professionnel, COPRO IMMOBILIER, situé sur la commune de [Localité 10].

autorisation de prélèvement automatique dont le créancier est le syndic et non le syndicat (…) Le 27 mai 2014, un chèque de 200 euros à l'ordre du syndicat des copropriétaires SDC parc Robinson est retourné

Alix et d’Axa France Iard recevable car non prescrite; -Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par ANI et AMI Ile-de-France venant aux droits de l’ancien syndic Alix dans ses conclusions d’incident;

des copropriétaires ensemble immobilier Le Magali (le syndicat des copropriétaires) et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, subsidiairement de quatre de ses décisions et

X... avait fait délivrer, le 11 janvier 1985, au nom du syndicat des copropriétaires, une assignation contre les constructeurs, aux fins d'expertise et de provision ; que la cour d'appel a déclaré que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières

en fonction, l'une, de l'ancienneté dans la profession et l'autre, l'ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel.

[J], en sa qualité de syndic coopératif en exercice l'a engagée pour satisfaire ses seuls intérêts personnels et non ceux de la copropriété.