X... la somme de 6 470, 69 euros au titre de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal, outre, une rente de 1 735 euros par an, à compter du 1er juillet 2008, l'arrêt rendu le 7 mai 2009, entre

X... la somme de 3 895,43 euros au titre de son déficit fonctionnel avec intérêts au taux légal, outre une rente de 1 735 euros par an à compter du 1er juillet 2008, l'arrêt rendu le 7 mai 2009 entre les

de rente fixé à 30 % concernant M.

euros ; le docteur A... a fixé au 6 avril 2001 la date de consolidation de l'état de Marie X..., épouse Y..., laquelle, née le 17 mars 1945, était donc âgée de 56 ans lors de la consolidation ; le taux

d'invalidité annuelle pour 2.522 ¿ et un revenu escomptable de ¿, tel que l'admet Mlle X... pour obtenir une perte annuelle de ses revenus futurs de 53.823 ¿ ; que ces revenus seront capitalisés au taux

à la demande de Mickael X... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social.

de l'incapacité ; dans un tel cas, si le taux justifie l'octroi d'une rente, c'est la totalité du capital acquitté sur la base du taux provisoire qui donne lieu à restitution ; qu'en décidant le contraire

de la rente versée à M.

Blessé à la tête , et consolidé le 8 juin 1998 , il s'est vu attribuer une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 50% .

il apparaît que l'expert médical en a exactement évalué le taux qui sera aussi retenu, ce taux ayant été à juste titre évalué en droit commun et non pas selon le barème particulier applicable en matière

de ce fonds ; Attendu qu'en application de cette charte de partenariat, la Société AXA a conclu avec sa filiale, la Société AXIVA une convention d'assurance collective, prévoyant notamment que le taux

technique de 4,50 % déjà précompté dans le montant de la rente elle-même, et que si le taux net de rendement financier et technique constaté en fin d'année venait à être inférieur au taux technique précompté

l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'à tout le moins, la cour d'appel, en violation de l'article L. 452-2 du même code, ne pouvait, eu égard à ces circonstances, fixer au maximum le taux

REVENANT A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RAMENE A 50 % LE TAUX DE LA MAJORATION FIXEE A 85 % PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE X...

consolidé à la date de la décision judiciaire reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'arrêt dit que la majoration au taux maximum de la rente accident du travail versée à M

X... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer à son taux maximum la majoration de la rente servie par l'organisme

DROIT POUR RECOUVRER LA PROPRIETE D'UN BIEN IMPAYE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES OFFRES TARDIVES DE L'ACHETEUR N'ETAIENT PAS SATISFACTOIRES, SANS QU'IMPORTE LA FIXATION DEFINITIVE D'UN TAUX

dans le calcul du taux de cotisation une rente d'incapacité permanente partielle dont le taux a été déterminé à la suite d'un examen pratiqué par le médecin-conseil postérieurement à la consolidation

été grièvement blessé ; Attendu que l'entreprise Basellières fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1986) d'avoir, sur la base de la faute inexcusable retenue contre elle, fixé au maximum le taux

médical de la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à la victime et opposable à l'employeur dans une fourchette comprise entre 5 % et 8 % ; - fixer le taux socio-professionnel de la rente