l'ordonnance du 9 novembre 2015, a procédé, au bénéfice de l'association musulmane El Fath et autres, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 21 novembre 2015 au 3 décembre 2015 inclus, au taux

Condamne Monsieur LE Y... et la société LUMIERE NOIRE à payer à Monsieur X... la somme de 97.247,33 francs, avec intérêts au taux légal, à compter du 16 décembre 1996 au titre des loyers et charges

Elle maintient que le taux d'intérêts du découvert n'était pas excessif ni usuraire.

la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.'».

La société MIRION TECHNOLOGIES a alors décidé d'assigner la société APTEIS le 19 septembre 2025 aux fins de contester le coût de l'expertise et le taux journalier appliqué par la société APTEIS.

    Le requérant est né en 1952 et réside à Usurbil. 7.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 8.

suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devant répondre aux caractéristiques suivantes : - montant maximal de la somme empruntée : 450.000 euros, - durée maximale de remboursement : 25 ans, - taux

commercial, d'autre part, que c'était pour maintenir son train de vie personnel et commercial que Gilles B... avait dû emprunter à ses amis, ses parents et même à des personnes qui s'avéreront être des usuriers

en tout de 189 800 euros, prises, à proportion, sur chacun des contrats « Yearling Capitalisation », consenties pour 3 ans renouvelables deux fois, soit au terme, au plus tard, du 21 février 2028, au taux

financer cette opération, M. et Mme [V] ont signé le même jour avec la société Domofinance, un contrat de crédit affecté prévoyant un financement en capital de 26 900 euros sur une durée de 135 mois au taux

Fabrice X...la somme de 107 423, 70 euros à titre de réparation de son préjudice extra-patrimonial, en deniers ou quittances, provision de 24 000 euros déduite, cette somme avec intérêts au taux légal

toutes les sommes versées par cette dernière en exécution du jugement attaqué et de celui du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de TARASCON du 11 décembre 1998, outre les intérêts au taux

Ils estiment que tous les indices habituels d'impignoration sont réunis et que le caractère usuraire de l'opération est établi .

décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire, en précisant si la victime a subi une incapacité temporaire totale ou partielle ; dans l'affirmative dire sur quelle durée en précisant le taux

de son pouvoir d'évocation en ce qui concerne la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, évaluer l'indemnisation sur la base d'un taux horaire de 9,71 € et de 390 jours

J'userai de mon énergie, de ma pugnacité et de mon expérience de la négociation pour cela " ; Attendu que pour le surplus, s'il est établi que M.

Alibert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la chambre d'agriculture de la Vienne à lui verser la somme globale de 350 090,89 euros, assortie des intérêts au taux

l'employeur, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter l'association ADAPEI 77 de toutes ses demandes, - Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux

un montant de 49 536 euros; - la condamnation solidaire des sociétés Schenker, Griffaut, et Passydis à lui payer la somme de 49 536 euros correspondant à la perte de marchandises, avec intérêts au taux

du contrat [13] des 8 juillet 2014, et 1er septembre 2014 ; - condamner Mme [U] à payer 56.373 euros au notaire liquidateur pour le compte de l'indivision successorale de [R] [N], avec intérêt au taux