Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Le montant de cette taxe est fixé par délibération du conseil municipal qui arrête la liste des propriétés assujetties au paiement et répartit la taxe en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux

sur le domaine communal.

, à 55 F pour les bovins et à 80 F pour les équidés le tarif par tête des "redevances annuelles" de pâturage sur les "vacants" communaux ; Considérant que l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix

Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires

professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ;

un profil en travers en " V ", de reprendre la voie communale au droit du canal pour lui donner un profil en " V " et mettre un revêtement en béton bitumineux ; 2°) de condamner la commune de Salles-la-Source

d'habitation mise à sa charge au titre des années 1981 et 1982 dans la commune de Lyon ; - n° 8103 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour frais de accorde

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1988 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en réduction de la taxe

DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS, LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTEEUSES PEUVENT ETRE

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE

de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 juin 2019) et les productions, à la suite de l'incorporation, dans le domaine public communal, des lots communs de l'ensemble résidentiel et touristique

foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; que les contribuables assujettis à ces taxes peuvent en demander la décharge

HENRI AUX IMPOTS ET TAXES AFFERENTS AU X...

de la première application de ces dispositions, entre : a - D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçu par la commune… b- Et, d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe

de laquelle est la société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté

Requête de la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M.