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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f969

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

civ1

6137230dcd58014677404c60

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'absence du Ministère public, partie principale, à l'audience de la cour d'appel : Attendu que l'arrêt attaqué reproduit la teneur

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53f

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d5f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

personne détenue, faute d'avoir été régulièrement convoquée dans le délai légal de cinq jours ouvrables, n'a pu transmettre à son conseil et faire produire les éléments démontrant la réalité et la teneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201209

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la prise en charge litigieuse, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bde

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des attestations et témoignages dont la teneur

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cba8

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

qu'en se bornant à retenir que cette absence de communication antérieurement au dépôt du rapport n'entachait pas, en l'espèce, le rapport d'irrégularité dès lors que les renseignements obtenus, dont la teneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100182

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute » ne restreint pas le droit d'appel en fonction de la teneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00426

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

dans ses écritures d'appel qu'elle devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'elle pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02279

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

AUX MOTIFS QU'au titre de l'obligation de port de tenue de travail, les salariés soutiennent que l'indemnisation dont ils bénéficient pour l'entretien de celles-ci est insuffisante par rapport au coût

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201427

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à lui verser des dommages-intérêts à raison du manquement de ce dernier à son obligation de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, tenu

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c7d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

du régime complémentaire si l'employeur avait maintenu son engagement unilatéral de verser des cotisations supplémentaires, et celui effectivement liquidé, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f87

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... était tenu au paiement d'intérêts mentionnés dans les calculs produits par le CCAMA et qui faisaient apparaître des intérêts jusqu'à la date du paiement effectif reçu par celui-ci, bien que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d94

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Mme X... a remis en main propre au président directeur général de la société une lettre portant la mention "confidentiel" dans lequel elle attirait l'attention du destinataire sur des propos racistes tenus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-855

Admin. suprême

16 septembre 2010

16 septembre 2010

dans un conflit au sein de la hiérarchie interne d’une communauté religieuse divisée: réparation du préjudice moral   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0916JUD000041203

Admin. suprême

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165516

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mairie de Le Lauzet-Ubaye — Copie de l'intégralité des procès-verbaux des réunions du conseil municipal qui se sont tenues en février 2014.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300054

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161882

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise du registre-journal tenu par le

Source officielle