constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2023, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a notifié à Monsieur [R] [A] [B] la déchéance du terme du contrat de crédit.

Mme [P] [D] se maintenant dans les lieux au terme du contrat, l’association Diaconat Protestant a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, statuant en référé, par

[H] [J] et Mme [C] [J] née [P], parties défenderesses, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : A titre principal, - constater la déchéance du terme du contrat souscrit entre les

profit des acquéreurs alors qu'il s'agit d'autorisation de maintien au profit de la venderesse, d'autre part, que le prix de vente avait été soldé alors que celui-ci n'était destiné à être soldé qu'au terme

partie demanderesse, a fait citer Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U], parties défenderesses, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : A titre principal, - prononcer la déchéance du terme

Attendu que pour écarter le grief de défaut de production de la créance litigieuse entre les mains du liquidateur judiciaire, formulé à l'encontre de la banque par la société ST2, l'arrêt retient qu'aux termes

X... a été engagé en qualité de serrurier-tôlier par la société de droit saoudien Saudi Oger, aux termes de contrats de travail des 13 novembre 1981 et 31 mars 1982 et des statuts des agents de la société

X... a été engagé le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était

Paul X..., pris en son nom personnel, demeurant à Thann (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du 13 juillet 1984, le moyen unique

De fait, sommation a été faite à Monsieur [V] [K] de libérer le logement au 31 mai 2025, terme du contrat de sous-location. Il est donc désormais occupant sans droit ni titre et doit être expulsé.

H..., alors mineur, aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent, a été agressée par celui-ci ; que Mme G..., qui a subi plusieurs arrêts de travail à la suite de cette agression, a été indemnisée

les seules allégations du gérant sans discuter les moyens de preuve avancés par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes

recommandé daté du 7 décembre 2023, mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 496,36 euros dans un délai de 8 jours puis, par courrier recommandé daté du 8 janvier 2024, l’a informé de la déchéance du terme

le défendeur en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, puis d’un second courrier daté du 23 décembre 2024 l’informant de la déchéance du terme.

adressé à l’emprunteuse un courrier daté du 2 novembre 2023 demeure de payer la somme de 220, 25 euros dans un délai de 8 jours puis, un courrier daté du 23 novembre 2023, l’informant de la déchéance du terme

de travail préexistant mais l'établissement d'un contrat à durée déterminée, et quand les termes du contrat de cession du fonds du 8 décembre 2008 ne permettent de considérer, en raison de leur incohérence

la déchéance du terme du contrat et l’exigibilité des sommes dues, En conséquence, condamner M.

emprunteuse un courrier daté du 16 décembre 2023 la mettant demeure de payer la somme de 892,17 euros dans un délai de 10 jours puis, un courrier daté du 5 janvier 2024, l’informant de la déchéance du terme

emprunteuse un courrier daté du 16 décembre 2023 la mettant en demeure de payer la somme de 1.026,48 euros dans un délai de 10 jours puis, un courrier daté du 8 janvier 2024, l’informant de la déchéance du terme