Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () / e) La destination des constructions

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

de bâtiments annexes avaient été respectées, la cour d'appel a retenu que la destination autre que l'habitation était établie à la date de la construction, dès lors qu'elle résultait de l'autorisation

n'était pas entachée d'irrégularité en ce qu'elle avait dispensé M. et Mme A..., associés de la SCI depuis le 27 décembre 1979, de toute participation aux frais d'acquisition de l'éclairage électrique destiné

qu'une condition suspensive relative à la constructibilité du terrain soit insérée dans l'acte. 10.

commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

[O] sur son propre terrain.

non la réalisation de nouvelles constructions ; que M. et Mme Y... ont assigné en annulation de la vente et en indemnisation de leurs préjudices les consorts X..., la société Foncia, M.

de maison individuelle, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 50 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

de l'Architecte des Bâtiments de France aux termes duquel l'architecture proposée, du fait de sa volumétrie complexe et de l'expression de ses façades sans lien avec les traditions constructives de la

Suivant déclaration d'ouverture de chantier du 1er août 2006, leur voisin a entrepris d'importants travaux de terrassement sur sa parcelle en limite nord de leur terrain créant un vide d'une quinzaine

X... a violé la loi de façon délibérée en créant un montage destiné à déguiser le but poursuivi par lui qui était de se construire une maison dans une zone naturelle protégée où cette construction était

Ces derniers font également état d'autres transactions (cinq dont trois concernant des terrains à bâtir destinés à l'habitat et deux des terrains destinés à l'activité) mais situés dans d'autres secteurs

soient destinés à être vendus par les consorts [E] à des aménageurs préférant un terrain dépourvu de construction n'avait pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant de la démolition

    L'adoption des mesures restrictives sur la construction du terrain en cause 7.

à l'achat d'un terrain, à la construction d'une habitation principale et au rachat d'autres prêts ; que la société LAB, chargée de la construction, a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement

à effectuer au niveau de la plateforme, qui était proportionnel à la pente du terrain", que "plus la pente était importante, plus ledit terrassement en déblai sur la partie avant était important pour

Mme [C] [K] refusant de quitter la villa, la construction de sa maison n'étant pas achevée, les sociétés Sofiba et Belle Pierre l'ont assignée en expulsion et en paiement de dommages-intérêts. 6.

de 'terrain à bâtir destiné à la construction à usage professionnel'.