sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers ; que le directeur de l'établissement en a demandé le maintien à un juge des libertés et de la détention,

[Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être

Y... à payer à la société Numatic international la somme de 18 105 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et déboute cette société de sa demande au titre des congés payés afférents au préavis

exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

X... au titre de la violation de sa vie privée sans répondre au moyen péremptoire contenu dans ses conclusions tiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'hospitalisation

... à Monique Z... s'apparente à une simple mise en demeure, son auteur y exposant seulement le sentiment fondé ou non d'avoir non seulement fait une mauvaise affaire, mais encore d'avoir eu son consentement

[Q] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus, L’expulsion de M. [Q],La condamnation de M.

[X] ayant déclaré ne pas consentir à sa remise, son incarcération a été ordonnée et la chambre de l'instruction a sollicité le consentement de la Colombie à sa réextradition vers la Belgique.

; que ce témoignage établissait qu'il y avait bien sur les lieux, à l'heure du déclenchement de l'incendie, une tierce personne, non indentifiée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ce témoignage

Z... du 8 septembre 1986, qui ne constitue en rien un rapport de synthèse, que, dans l'esprit de l'accord du 6 juin 1986, il avait été convenu de confier à un tiers arbitre la misssion de départager les

, au titre des frais de déplacement, de condamner la cliente à rembourser à l'avocat le montant des titres de transport sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la rémunération due au titre du

[E] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [E], La condamnation de M.

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

de rappel de salaire, à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent

du vice de consentement subi ; - 5 000 € au titre de l’abus de droit subi ; - 5 000 € au titre du dol subi ; - 2 500 € chacun au titre de leur préjudice moral ; - 3 000 € en application des dispositions

d'une demande nouvelle'; A titre principal, - prononcer la nullité du contrat souscrit entre eux et la société Ars sur la base du devis n° DE33887 pour erreur viciant le consentement'; - en conséquence

N... et à la société Viguerat design une certaine somme au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend

par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que, pour décider que la société Birkenstock peut opposer à la société BBI la clause attributive de juridiction contenue