ALORS QUE dans les rapports entre les coobligés à la dette, l'entrepreneur principal n'est tenu de surveiller son sous-traitant que pour autant qu'il est investi d'une compétence supérieure

W..., embauché, le 17 mars 2006, par la société Epsilon en qualité d'électricien, a été placé en arrêt de travail le 23 juin 2006 sur délivrance d'un certificat de son médecin traitant, M. V...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le sous-traitant et son assureur font grief à l'arrêt de condamner M.

chef de chantier ou de son chef d'équipe ; que la société X... imposait ses propres horaires au prétendu sous-traitant ; que le travail de l'entreprise A... était strictement vérifié ; que la société

devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant, instaurée à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application

ALORS QUE l'existence, au jour de la signature d'un sous-traité avec un sous-traitant de second rang, d'un engagement de caution obtenu par le sous-traitant de premier rang suffit à assurer la validité

sur la réparation des dommages concernant un autre ensemble immobilier, eût-il été situé dans la même zone d'aménagement, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le sous-traitant

victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction d'immeubles d'habitation, en sous-traitance

se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de l'exécution

, correspondait en réalité à une relation de fausse sous-traitance, l'entreprise X... se trouvant sous la dépendance technique, disciplinaire et économique de l'entreprise Y... ; qu'il apparaît, en effet

;adéquation des travaux confiés à son sous-traitant avec les exigences de sécurité et/ou de compatibilité avec les installations qu'elle réalisait elle-même ; que spécialement, il lui incombait de

est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de la société Criptana, sous-traitant, envers la société Emte, son donneur d'ordre, tendant

La mission s'achèvera dès que les objectifs auront été atteints ou au plus tard à l'expiration de la présente convention ou de son éventuel avenant » ; que la convention de sous-traitance a été signée

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société Ribatto fabriquait en sous-traitance des

courrier du 15 décembre 1995, le cessionnaire du marché confié au sous-traitant avait mis le vendeur en demeure d'effectuer la mise en route "des pompes à chaleur" sur le chantier litigieux, en lui indiquant

apparaît donc que ces investigations effectués dans le cadre de cette enquête préliminaire, lesquelles ont pu être étendue, suite à de nouvelles instructions du parquet, aux factures émises par les sous-traitants

liquidateur ; que la société Erpac a demandé a être garantie par ses sous-traitants et leurs assureurs, la compagnie La Zurich et l'UAP pour la société Rabot Duthilleul, le groupement français d'assurances

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur.