AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 12.
Source officiellePage 18 sur 2366
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300624
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances, désormais dénommée Abeille IARD et santé. 3.
Source officielle