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47 306 résultats pour « traite de paix de saint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 12.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300624

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances, désormais dénommée Abeille IARD et santé. 3.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88605cdc6046d471c5ef4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS [E] CHARCUTERIE [R] Références : 2026L00319 / 2025J00297 Composition du Tribunal

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e5

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

économique Créno, dont le siège est ..., et actuellement zone industrielle La Durance, ..., 13550 Noves, 2°/ de la société Impexor, société à responsabilité limitée, dont le siège est 29-30, Marché Saint-Charles

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad1ecdc6046d4737e796

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de payer du 30 juin 2020 et de sa signification à l'UDAF de la [Localité 6] le 1er juillet 2020, Condamné Mme [X] au paiement partiel des dépens, en ce compris les assignations du 6 mai 2022, Rappelé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul comme prononcé en raison de son état de santé, de le condamner à payer à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer certaines sommes à ce titre et au titre du licenciement nul, alors : « 1°/

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113592cdc6046d47a60814

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007952_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Dans le cadre du " Ségur de la santé ", un décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a51cdc6046d4749bcaf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mensuelle de 460,26 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - leur condamnation solidaire au paiement du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant de 257,59

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00212

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008568_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans le cadre du " Ségur de la santé ", un décret du 19 septembre 2020 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération

Source officielle