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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00993_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02095_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02102_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02109_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02237_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02246_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02247_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02248_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02891_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02910_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02913_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02949_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02986_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé au-delà du 30 décembre 2023. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02915_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00181_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080602

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

nationale du droit d'asile d'annuler la lettre du 23 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas fait droit à sa demande de transfert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01183_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014040_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values en report d'imposition.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03157_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

. (…) III.- Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027932618

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux

Source officielle

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