International et Alain X...

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C, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.

593, 696-38 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée

Le montant total des sommes transportées s'élevait à 76 000 euros. 3. M. [X] a déclaré que les fonds lui avaient été remis par M. [T] [G], qui l'avait contacté sur les instructions de M.

définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l'objet d'une procédure de transfert ; qu'en l'absence, dans le

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

A venait d'être transféré par les autorités françaises afin que sa demande de protection internationale soit examinée en Italie en application des dispositions du règlement précité du 26 juin 2013.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur la décision de transfert : 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur la décision de transfert : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant et décider son transfert aux autorités belges.