AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbfd
21 mars 1994
21 mars 1994
à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu de l'infraction le ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction
Source officiellePage 18 sur 10828
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00041
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Source officielle