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216 551 résultats pour « transformation des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbfd

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu de l'infraction le ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La société CDC Group a alors assigné la commune en condamnation à mettre les lieux en conformité avec l'exercice d'une activité de transport public aérien, en remboursement des sommes indûment perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02372

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Z... a été engagé le 2 janvier 1999 par la société Sodeval en qualité d'équipier polyvalent, occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; que son contrat de travail a été transféré le 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600226_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

000 euros et la parcelle AI 18, objet de la préemption contestée dans le présent référé, est mitoyenne et accessoire pour la réalisation du projet de réhabilitation des maisons existantes et leur transformation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du régime de rente en points (branche 26) en régime de rente en euros (branche 20), ont été prises par la CRESP avant que le portefeuille soit transféré à la [14] ; ' le transfert de portefeuille de

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

61372655cd58014677424bbe

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y... du chef de discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Ce prêt a donné lieu au nantissement de deux contrats d'assurance-vie d'une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, en garantie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

que le transport de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60331baaa6a7178d5c2ef1cf

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Le chapitre II.10 rappelle que l'objectif est de réorienter l'épargne vers des supports à capital variable notamment investis en actions, que la transformation doit donner lieu à la conversion d'une partie

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

mission de service public et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial dès lors qu'elle conserve ce caractère ; qu'en refusant de reconnaître l'existence du transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00859

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

C... qui alors n'exploitait qu'un unique fonds, la Boulangerie de Lormont et sans qu'aucune disposition contractuelle ne lie les parties sur le lieu d'exécution de la prestation de travail ; que suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200423

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; d'autre part, que, contrairement à ce que soutient la société, son transfert à [...], à la même adresse que la société Cejip

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

De surcroît, et en tout état de cause, il est permis de s'interroger sur le lien de causalité direct qui existerait entre la faute commise par le navire Bourbon Opale du fait de la cargaison transbordée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de cuve d'un des transfos, etc..).

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TA

2ème chambre

DTA_2308328_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

raccordement définitif au réseau d'électricité des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés

Source officielle