PRECEDEMMENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA DAME X...

Cottes-Mailles et de Varaize demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21 du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Rochelle a approuvé le projet de convention de transfert

d'habitation qui étaient édifiés sur le terrain de M.

d'habitation, de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, de voir autoriser des contrôles de l'occupation des lieux par un agent assermenté de la commune de

160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou les infractions aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux

A pour la transformation d'un garage en habitation et la construction d'un abri de jardin de 12 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 355 située à Lumigny-Nesles-Ormeaux, au motif que le projet ne

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : Les locaux à usage d'habitation ne peuvent

contre la personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du même code et ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation.

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Méridional Conseil a pour activité prestations de service, études et conseils aux entreprises dans le domaine de l'administration et de la gestion, pièce n° 1 ; que la société Méridional Conseil a transféré

Précision faite par le vendeur que : - les locaux vendus ont été à usage de bureau et entrepôt jusqu'en 1989, - qu'à cette époque, le vendeur a transformé partie dudit bâtiment en habitation, - que dans

, le principe d'une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

loué, notamment par l'augmentation des surfaces affectées à la réception du public et par l'affectation d'un local d'habitation en un local commercial annexe, le déplafonnement du loyer s'impose, les

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

autre que celui d'habitation ou de profession libérale, les locaux du rez-de-chaussée pouvant être utilisés à usage commercial et la location en meublé d'appartements entiers est autorisée mais la transformation

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant