L'article L.3123-34 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées

débouter Mme Y... de ses demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel

intermittent avant une nouvelle période de 12 mois, et enfin que la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de

manutention opérées par Tramaco sur le site de Danzas étaient peu spécialisées et nécessitaient un apprentissage des plus réduits; qu'à la date des faits, il a été irrégulièrement fait usage des contrats de travail

du travail; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-4-8 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte de l'article

De son côté, par ses conclusions écrites et observations orales développées à l' audience, la société Daytona explique la licéité du contrat de travail intermittent tel qu' appliqué, notamment en suite

et non travaillées, alors que cela est l'objet même d'un contrat de travail intermittent ; que l'avenant contractuel n'avait ainsi pas à respecter les dispositions des articles L.

indemnité de congés payés pour le calcul du SMIC à retenir au numérateur de la formule de réduction applicable à des contrats de travail intermittents ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré

dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, compte tenu des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs

hauteur de ses fonctions au regard des dispositions conventionnelles applicables ; ne peut donc prétendre au rappel de salaire sollicité pour la période de septembre 2008 à juin 2012 ; ALORS QUE le travail

arrêt du 26 janvier 2022, la cour d'appel de PARIS, infirmant le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de PARIS, a notamment : - prononcé la requalification du contrat de travail

Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité

[C] ayant conclu un contrat de travail intermittent il convient d'appliquer l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires qui ne prévoit aucune majoration

ancien salarié des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48

par le juge mais porte, ainsi qu'il ressort des écritures de l'intimée, sur une requalification formelle tenant aux indications que doit obligatoirement comporter un contrat de travail intermittent ;

de travail intermittent à durée indéterminée (ci-après CIDI) du 3 janvier 2011 à effet au 17 janvier 2011, en qualité d'animateur commercial, par la S.A.S Service Innovation Group, qui intervient au profit

à garantie annuelle dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L 212-4-9 dans

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20, paragraphe 4, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports routiers et le protocole d'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail