le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, l'absence prolongée du salarié, constitutive

acquis la qualité de voisins, les époux [K] étaient bien fondés à demander l'indemnisation du trouble anormal du voisinage que constituait l'obstruction de l'unique fenêtre éclairant l'escalier commun

; "aux motifs qu'Yvette X... ne contestait pas la matérialité des faits de non-représentation d'enfant qui lui étaient reprochés ; qu'Yvette X... ne présentant aucune maladie mentale de nature à troubler

d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles et l'origine de marchandises, a déclaré recevable les constitutions

bien un attroupement susceptible de troubler l'ordre public au sens de l'article 431-3 du code pénal », motif impropre à caractériser le trouble à l'ordre public pouvant résulter de l'attroupement litigieux

Pas de port de charges de plus de 5 kg », permet à l'employeur de proposer tout poste d'agent d'escale disponible ; qu'en décidant que constituait un trouble manifestement illicite le licenciement de la

sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels au taux d'incapacité et qu'ils englobent l'ensemble des pertes subies et des gains manqués et d'autre part, que sont constitutifs

première agression sexuelle en décembre 2003 de la part de son beau-père qui l'avait poussée sur le canapé du salon la faisant tomber sur le dos, la déshabillant, la pénétrant et lui causant un tel trouble

exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction : alors même que les faits remontent à plus de 2 ans, il convient de préserver l'ordre public du trouble, toujours persistant à ce

l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, ce qui était contesté ; qu'en retenant, cependant, l'existence d'un trouble

. ; que les faits qui lui sont reprochés, s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur de nombreux mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public

des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail qu'une voie de fait justifie l'intervention du juge des référés dès lors qu'elle génère un trouble

une décision discriminatoire et caractérisait, avec la décision antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement

faisait à l'école " ; que, par ailleurs, alors que le couple n'était pas encore séparé, mais que des dissensions existaient déjà, X... avait constaté qu'elle retrouvait la couche émiettée avec un trou

un envahissement délirant et hallucinatoire et tenait des propos incohérents, le médecin soulignant le déni de celle-ci à l'égard de ces troubles, dans un contexte de rupture de soins et de suivi, et

Les juges retiennent également que les faits d'exercice illégal de la profession d'expert comptable ont créé un trouble certain à l'ordre public économique et fiscal, que le prévenu a retiré un profit

X... et à la société Méfina ; qu'il a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait

peut s'opposer à la libération conditionnelle d'un individu condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, si celle-ci est susceptible de causer un trouble