titre des salaires du 1er au 15 décembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes, déjà antérieurement saisi, avait méconnu et le principe de l'unicité

X... sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt rendu le 10 février 2004, la cour d'appel a déclaré irrecevable, par application de la règle de l'unicité de l'instance, la demande en remboursement

de prud'hommes de Reims, 4 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. du X... la somme réclamée au titre du treizième mois de salaire, alors, selon le moyen, que, par application de la règle de l'unicité

, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en opposant aux demandes de la salariée le principe de l'unicité de l'instance quand celles-ci

E.P.S.C Dijoux précise que la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale interdit de multiplier les instances sauf hypothèse où les causes de nouvelles prétentions ne sont nées ou n'ont été

que, par conséquent, les règles de l'article R. 516-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ne s'agissant pas du problème de l'unicité de l'instance ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'article

Par jugement du 17 septembre 2008 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes de Mme [S] au visa du principe de l'unicité de l'instance.

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité

. ; Attendu que, statuant sur l'appel formé par le salarié contre le jugement du 18 septembre 2007, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'unicité de l'instance, a retenu que le

introduite par acte du 10 janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends nés d'un même contrat de travail, entre les mêmes

L'AAEA invoque la règle de l'unicité de l'instance et fait valoir que les demandes de M.

que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la règle de l'unicité de l'instance est applicable lorsque l'instance initiale s'est achevée soit par un jugement sur le fond, soit par

42.167 ; Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 du Code du travail et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité

La Cour de cassation affirma à cette occasion que la règle de l’unicité de l’instance résultant de l’article R. 1452-6 du code du travail n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée

fond ou demande reconventionnelle, produit immédiatement un effet extinctif ; qu'en retenant, pour déclarer les demandes reconventionnelles du salarié recevables, que ni le désistement ni la règle de l'unicité

l'encontre de cette dernière décision, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a pas formé de recours contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre qui s'est reconnu compétent et que le principe de l'unicité

de salaires pour les mois de septembre à décembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'unicité

de l'unicité de l'instance invoquée en cause d'appel par la société Cimat, alors, selon le moyen : que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause,