Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

déduit de ses constatations, sans inverser la charge de la preuve, que la commune ne démontrant pas l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public, qui implique une circulation générale et continue

la loi ; qu'en outre, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, en sorte qu'un chemin peut constituer un chemin d'exploitation même si les titres de propriété des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que leur accès - limité aux heures d'ouverture du centre - est payant et que leur aménagement ne les rend accessibles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

une autre voie d'accès à la ferme, est à l'origine d'une importante dégradation dudit chemin et d'un danger pour ses usagers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ; que pour dénier à M. X... la qualité d'exploitant, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

parking mais un mur de soutènement et un garage du côté de la route départementale et que selon les dispositions de l'article L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé

aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale.

en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2009), que les consorts X..., propriétaires de la

de "la Vacherie" à l'usage du public était suffisamment établie par des attestations concordantes, circonstanciées et précises de personnes domiciliées à Emalleville depuis plusieurs dizaines d'années

, et photographies communiqués par les époux Z..., qu'ils subissent avec les riverains du chemin d'exploitation 10 de Griscourt de nombreux passages de véhicules automobiles sur le chemin d'exploitation

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales