Elle expose qu'elle n'a jamais précisé que son action se fondait sur la garantie des vices cachés.

d'habitation est conforme à cet usage et réunit l'ensemble des éléments permettant à la ville de [Localité 8] de saisir le juge judiciaire afin que soit prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble

En défense, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, représentées par leur avocat, ont formé oralement des protestations et réserves d'usage.

la préexistence d'un vice que M. 

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

cachés empêchant l'usage normal du véhicule Déterminer les travaux de remise en état et leur coût Donner au Tribunal tout élément utile d'information sur le préjudice subi par la requérante Réserver

Ils soutiennent que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies puisque le vice était bien caché et rédhibitoire, eu égard à la nature des désordres apparus peu de temps après la vente.

Sur l’usage du nom marital.

cachés dès lors que les conditions relatives à l'existence d'un vice caché rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant très fortement l'usage étaient réunies au moment de la vente, justifiant

Philippe K... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Philippe J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire

K..., J... et Y... pour faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact (D8) ; que, lors de son audition, le 13 novembre 2012, M.

dit qu'elle serait jugée contradictoirement ; qu'en droit, il appartient aux juges d'apprécier souverainement la validité de l'excuse médicale présentée par la prévenue pour demander le renvoi de l'affaire

Wessang, même si un associé important est fondé à s'inquiéter du sort de son affaire, il apparaît que cette démarche individuelle, faite sans consultation du gérant de droit, constitue un acte positif

des usagers étant compromise.

En l'espèce, aucun des époux ne sollicite la conservation de l'usage du nom marital. Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 2 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : I.