Aux termes de l'article R. 4127-220 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date des faits en litige : " Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par

de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que les caractéristiques du bien ont été clairement énoncées par le vendeur

GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR USURPATION

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque

A B, qu'elle ignorait qu'il y avait usurpation d'identité et qu'elle a procédé aux formalités préalables à l'embauche ; - le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait

sont choisis en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, qu'il résulte des éléments communiqués que le marché européen de la parfumerie de luxe est soumis à une vive concurrence entre marques

suivants ;- description de la marque : X...

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7 à 441-12 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[G], portant sur le véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle CLA 220 CDI, immatriculé [Immatriculation 7], - Condamné M. [G] à payer à M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, usurpation du nom commercial et de l'enseigne de la société Abrasale Paris et pour abus de droit ; qu'a été également demandée la nullité de la marque dénominative Bulgari déposée le 22 mars 1983 par

Elle ajoute qu’aucune vérification n’a été opérée pour vérifier l’identité des deux signataires, les manquements de la S.A. CA CONSUMER FINANCE l’obligeant à réparer le préjudice qui en découle.

27 septembre 2010 qui, d'une part, dans le cadre de leurs relations commerciales pour le commerce à Cuba, retient que les sociétés Devexport et Sarfirex ont utilisé de manière abusive le nom et la marque

[U] [I] a acquis de la société [Localité 5] Ouest Occasions un véhicule automobile d'occasion de marque Mercedes immatriculé BM 599 RB mis en circulation le 17 août 1998 présenté comme ayant parcouru 235

précisent. / La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ".

FACE SUD de la marque semi-figurative n° 3508735, dire et juger que ladite marque était indisponible lors de son enregistrement; - prononcer la nullité de ladite marque, à tout le moins pour l'ensemble