Ces méthodes scandaleuses ont été condamnées par l'IGAS" ; "Vous refusez de nous laisser l'accès à la comptabilité en laissant peser un lourd soupçon sur votre utilisation de l'argent de nos cotisations

Maurice C..., dont les termes ont été exactement reproduits par les premiers juges, invoquait deux griefs : une utilisation très imporante du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles et des

Y... est une action possessoire ; que la cour d'appel en se fondant sur le titre, la possession utile à titre de propriétaire de M.

personnelle ; que, durant les congés, le véhicule pouvait être utilisé avec autorisation mais pas la carte essence ; qu'il était hautement suspect que Daniel Z..., prétendument malade, ait eu la santé

de loisirs ; " aux motifs que, l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 interdit l'utilisation à des fins de loisirs les engins conçus pour la progression sur neige, que la loi ne formule aucune distinction

Pour écarter le second grief invoqué par l'entreprise Unisite et tenant à l'utilisation excessive et à des fins personnelles de la messagerie électronique professionnelle, l'inspectrice du travail puis

personnelle, et ce que le prévenu ne pouvait ignorer en sa qualité de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien et ce qu'il avait pourtant reconnu avoir fait, en emportant à son domicile

[Z] [E], son fils, font grief à l'arrêt de placer M.

V..., déléguée du personnel, Mme E... O... E... , déléguée syndicale, Mme F... X..., Membre du CHSCT, Mme B... Q..., membre du comité d'entreprise, Mme S... G..., déléguée du personnel, M. I...

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W...

morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins

de Benoît X..., fils du gérant, salarié de la société Sud Agri ; que l'étude des chèques émis durant cette période permet de retenir que le chèque du 9 octobre 1996 pour un montant de 9 146,94 euros,

de sapeurs-pompiers à des fins personnelles, visent celle-ci, non à raison de sa vie personnelle et privée, mais bien à raison de ses fonctions ou des abus de sa fonction de commandant de sapeurs-pompiers

du personnel, à ses moyens matériels et à ses ressources ; que M.

fins personnelles sans autorisation préalable, vous réitérez en avisant simplement et sans prendre la peine de demander l' autorisation à votre hiérarchie.

que l'exploitation des fichiers de police contenant des données personnelles ne peut être réalisée que par un enquêteur spécialement et individuellement habilité à cette fin, ou, sur réquisition d'un

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation en espace naturel de motos-neige à des fins de loisirs, l'a condamné

d'observation avait déjà pris fin ; qu'il s'en évince que celui-ci n'a pas été présenté en "temps utile" de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a

[F] [G] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 1.500 €.

[K] de la vocation du véhicule de service mis à sa disposition, l'employeur lui avait fait interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave