de vente, que l'accord serait automatiquement anéanti pour le cas où l'acquéreur ne pourrait pas ou ne voudrait pas payer le prix dans le délai indiqué et qu'une forclusion de trois mois lui serait imposée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2003), que par acte sous-seing privé

de vente ; que M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des

de ventes.

du 13 mai 2008 et de condamner Mme [O] [R] à restituer le prix et les frais de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la réception de la chose sans réserves sur ses vices connus ou apparents prive

, offert la vente de son immeuble à M.

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre

suppose un accord sur la chose et sur le prix entre les deux parties ; qu'en retenant que la délibération du 27 novembre 1989 mentionnait que le département avait demandé à la SAFER de préempter la vente

Gabancho seule, a retenu, au sein de sa motivation, qu'une procuration sous seing privé avait pu être établie chez Me E... ou ailleurs, en la forme authentique ou sous seing privé, a statué par des motifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Cependant, en premier lieu, le relevé de compte de la SCI Artemisia dans les livres de la SCP [N] démontre que le prix de vente a été viré le jour même de la vente sur la Bank Julius Haer, banque suisse

. ; que, par acte d'huissier de justice du 25 mars 1988, Mme A... a fait signifier aux époux Z... une offre de vente concernant l'ensemble des parcelles au prix de 104 500 francs ; que, par acte d'huissier

, sans rechercher en quel état se présentaient matériellement les lieux à la date de la vente, cet état devant seul être pris en compte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

Invoquant une surévaluation du prix de vente, M. et Mme [Y] ont assigné M.

Le liquidateur refusant de réitérer la vente, M. et Mme [S] l'ont assigné en exécution forcée de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Vous trouverez en annexe, la définition de fonction de Directeur de Ventes d'Etablissement TransGourmet.

de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse de vente au profit d'un tiers, pour le prix de 440 000 euros ; que la commune de Drancy