AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58c7c
18 janvier 1984
18 janvier 1984
(LA SOCIETE) LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE-CHARPENTE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'EN MARS 1972, IL A CEDE A LA SOCIETE DU MATERIEL D'EXPLOITATION COMPRIS DANS LE CONTRAT INITIAL ; QUE L'ADMINISTRATION
Source officiellePage 18 sur 3621
comm
6079d3719ba5988459c594d0
13 novembre 1980
13 novembre 1980
MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1974, LA SOCIETE SCIENCES ET TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DIDALAB (LA SOCIETE DIDALAB), SPECIALISEE DANS LA VENTE
Source officielle