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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D514-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.
Article R313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article R. 313-28 ou, pour la
Article Annexe 2
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Article 1281-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
Article R5114-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
LEGIARTI000028716214
, réaliser l'emboîtage et réaliser des prestations de service rapide en horlogerie : interventions rapides sur des montres qui présentent un défaut et vente de montres neuves.
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées
Article L424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des
Article R213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Article L120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 73
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Article R321-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
Article R310-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants
Article D514-16
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
Article L321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.
Article D615-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide
Article ANNEXE
Il (elle) recherche et détecte les opportunités d'achats et de ventes de biens ou de services à l'international.
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
LEGIARTI000047429348
2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente
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