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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd3f
7 février 1995
7 février 1995
l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef du délit de prise illégale d'intérêts recouvrant l'ancien délit d'ingérence ; "aux motifs que X... a effectivement conclu et signé devant Me Y... l'acte de vente
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41ccc
8 octobre 1975
8 octobre 1975
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00775
3 octobre 2018
3 octobre 2018
l'exécution du plan de redressement, mais soutient qu'il a obtenu des moratoires de la part de ses créanciers et notamment du trésor public et qu'il sera en mesure de les honorer consécutivement à la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00643
8 juin 2010
8 juin 2010
d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant notamment à voir condamner la société Ponteix expansion à signer l'acte notarié de vente des parcelles de terrain objet de la promesse, alors, selon le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b2173bcaf505db696a3a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Précisément, l'étude de Me [C] et [N] m'a présenté à la vente un terrain appartenant à ce Monsieur, situé sur la commune de [Localité 7] au [Adresse 8] d'une superficie de 3 700 m².(..)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010979_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
M. et Mme A soutiennent que la vente des terrains à bâtir par l'AFUL Les Moulins, compte tenu de son caractère patrimonial, et le versement à leur profit d'une fraction du prix de vente des terrains à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010980_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme B soutient que la vente des terrains à bâtir par l'AFUL Les Moulins, compte tenu de son caractère patrimonial, et le versement à son profit d'une fraction du prix de vente des terrains à bâtir constituent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les requérants soutiennent que la vente des terrains à bâtir par l'AFUL Les Moulins, compte tenu de son caractère patrimonial, et le versement au profit de Mme C E d'une fraction du prix de vente des terrains
Source officielle1ère Chambre
6627e3e542439575e2f52e9e
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [M], avec notamment pour mission de procéder à l’évaluation du prix du terrain compte tenu du problème des remblais et d’estimer l’éventuelle réfaction dudit prix de vente du terrain, - renvoyé l’affaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300723
5 juin 2012
5 juin 2012
aux motifs que la demande subsidiaire des consorts X..., qui analysait la clause comme un pacte de préférence, devait aussi être rejetée ; qu'en effet, l'obligation des consorts Y... de proposer la vente
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7cd
23 février 1988
23 février 1988
compris dans l'immeuble à construire ; que la SCI et son gérant ont demandé l'annulation de cet acte au motif qu'il constituait une contre-lettre ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310329
29 juin 2022
29 juin 2022
expliquaient dans leurs écritures que la somme de 25.870,92 euros correspondait aux loyers versés à Mme [X] [T] en qualité de propriétaire par la CAF et ne pouvait être considérée comme le paiement du prix de vente
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996987
11 mai 2011
11 mai 2011
l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la délibération n° 418 relative à la vente
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f15
10 février 1999
10 février 1999
de mort portant ou constatant mutation ou constitution de droits réels immobiliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1995), qu'une précédente décision a prononcé la nullité de la vente
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4206b
12 juillet 1976
12 juillet 1976
. - ECOFFARD UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UN HANGAR OCCUPE PAR CHAUVIN ; QUE LES VENDEURS S'ETAIENT OBLIGES A DEMOLIR CE HANGAR AVANT LE 15 AVRIL 1973, FAUTE DE QUOI IL DEVIENDRAIT LA PROPRIETE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491945e7ef17e7b0013b1
15 novembre 2016
15 novembre 2016
l'exécution du plan de redressement, mais soutient qu'il a obtenu des moratoires de la part de ses créanciers et notamment du trésor public et qu'il sera en mesure de les honorer consécutivement à la vente
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b8b
8 juin 1988
8 juin 1988
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 1986) que, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain, consentie par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94242
26 octobre 2018
26 octobre 2018
du terrain, de sorte que, la rupture des négociations étant intervenue avant la signature de la promesse de vente, la vente n'est pas parfaite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301578
16 décembre 2014
16 décembre 2014
des parcelles comparables dans le cadre de la création de la ZAC, pour un prix moyen de 0,83 ¿/m², les juges du fond ont estimé devoir également tenir compte de la moyenne des prix pratiqués lors des ventes
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901941_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
avril 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture abusive par la communauté d'agglomération de ses engagements concernant la vente
Source officiellePage 18 sur 3062