(disques) réalisées sans l'autorisation des auteurs, artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes ; que Philippe B..., commerçant, responsable du magasin "Disc Over" reconnaît avoir mis en vente

La société Gregori international a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-30.226 formé par la société CML International,

; que Mme A... a assigné la société AM International en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail et réparation du préjudice ; Attendu que pour prononcer la résolution des contrats

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente de l'ensemble routier consentie par la société Le Bris Occasion Poids Lourds à la société Pech'Alu International pour le prix

la société Natixis (la banque émettrice), a, sur ordre de la société Zvitex, aux droits de laquelle est venue la société International Sport Fashion (la société ISF), émis, pour garantir le paiement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roméo international, société anonyme dont

Henri Z... et Intersphères Finance au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés CML International

contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour l'année 2017, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

de Paris que le vendeur n'aurait pas exécuté le contrat de vente pour des raisons dues à la politique gouvernementale française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le contrat n'a pu être exécuté

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Best international, société en nom collectif, dont

Henri Z... et Intersphères Finance au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés CML International

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exa international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.948), le 5 mars 2013, par temps de grand vent

; qu'il a été constaté à l'occasion des opérations de contrôle sur place dans la société Prodis International, que des ventes à perte avaient eu lieu, (pièce 2.13) ; que la présence des mêmes personnes

Le Goff qui avait procédé au montage du tunnel, outre la société Opiz international (société International) et M.

; qu'il a été constaté à l'occasion des opérations de contrôle sur place dans la société Prodis International, que des ventes à perte avaient eu lieu, (pièce 2. 13) ; que la présence des mêmes personnes

Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en