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Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Sur l’indemnité d’occupation : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

pour partie par la société Delbar, titulaire d'un bail commercial venant à expiration le 24 juin 1991 ; que la venderesse s'était engagée dans l'acte à livrer les locaux libres de toute occupation le

Elle ajoute que le but d'Edelweiss n'était pas de mettre le bien en location mais de le vendre libre de toute occupation, de sorte que la signature d'un mandat de location quelques jours après signature

[Localité 3] reconnaît expressément son occupation illicite et acquiesce à l'essentiel des demandes à cet égard de Mme [H], qu'elle reconnaît comme seule propriétaire des parcelles qu'elle occupe en vertu

occupants de son chef, de l’appartement qu’elle occupe au [Adresse 5], et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à venir 

caractérisée en ses éléments constitutifs et que tel n'est pas le cas dans l'espèce, l'arrêt attaqué s'étant borné à affirmer l'existence d'un vol sans caractériser aucune soustraction frauduleuse, et tout

action à l'encontre de l'acquéreur visant à contester la présente vente avec faculté de rachat et stipulation de convention d'occupation précaire à mon profit dont je suis libre demandeur, bénéficiant

égale au loyer jusqu'à la libération effective des lieux.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la commune de [Localité 7] a dénoncé à toutes fins l’assignation à la société [U].

Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5

des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi

Une nouvelle commande a été passée le 15 mai 2025 et livrée le 22 mai 2025 et une facture établie.

B... et Larrieu, contrôleurs des Impôts, à effectuer des visites et saisies dans les locaux occupés par M.

caution à payer à la bailleresse des provisions ainsi que des indemnités d'occupation. 4.

[O] à compter du 1er novembre 2024 ; - Dit que la société Le Quartier 05 et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 5], dans un délai d'un mois à compter