par la suite La Poste ; que, par arrêt du 21 février 1995, la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité de la vente sur adjudication ; que, par arrêt du 15 janvier 2001, la cour d'appel de Toulouse

décision d’accorder le concours de la force publique à l’étude d’huissiers en charge de l’exécution du jugement du 16 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la vente

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Le 1er juin 2010 et après l'échec de la phase de conciliation, la commission de surendettement de PARIS a recommandé l'adoption d'un plan en attendant la distribution du prix de la vente par adjudication

L'article R 642-27 du code de commerce énonce que la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution

L'article R 642-27 du code de commerce énonce que la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution

Dire que préalablement à la vente par adjudication, la poursuivante pourra faire assurer deux visites du bien vendu par tout huissier de justice de son choix qui devra prévenir les occupants de l'immeuble

selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 2006), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2005, pourvoi 02-20.139), qu'un arrêt irrévocable du 21 février 1995 ayant ordonné la nullité de la vente

EMBELLISSEMENTS DE CABRIS (SAGACE) ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE CABRIS, SOUTENANT QUE, FAUTE D'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, LA VENTE

PREEMPTION A CE PRIX ; ATTENDU QUE SUAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE D'UNE VENTE

Faisant valoir que le jugement d'adjudication avait été rendu en fraude de ses droits, M. [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'annulation de la vente sur adjudication.

A..., locataire de parcelles de terre, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 1998) de dire irrecevable sa demande en annulation des ventes par adjudication en date

Cabinet GP et le syndicat des copropriétaires, à lui payer une somme de 9.500 €, à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... était syndic bénévole de la copropriété au moment de la vente

l'exécution le 5 octobre 1995 au profit des époux Y... avait acquis l'autorité de la chose jugée et s'imposait en l'espèce au juge de la saisie immobilière qui ne pouvait qu'ordonner la remise de la vente

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, jusqu'à leur vente

A... se trouvant ainsi déchargé du paiement de la fraction de la dette supérieure aux sommes produites par le montant de la vente ; que M.

décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente