X... postérieurement à la reprise de cette activité tout en constatant que d'autres activités rémunérées pouvaient être combinées avec le versement d'une telle pension et sans qu'aucun motif d'intérêt

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de remboursement des rentes versées aux ayants droit de la victime, alors, d'une part, que

pour le 19 avril 1988 et licenciée par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement

X... avait été convoqué à un entretien préalable, ainsi que la société l'avait du reste fait valoir, la décision attaquée a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

d'éviction avait été versée à la SARL Le Normand à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble par la SCI des Epars ; qu'en déduisant de cette circonstance que cette indemnité présentait le caractère non

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 2 735,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273,53 euros au titre des congés payés

La société Crédit agricole fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes, assorties des intérêts à compter de l'arrêt du 8 février 2023, à titre d'indemnité pour licenciement

A... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association de Villepinte à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

Il a demandé au conseil de condamner la société Sider à lui verser la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer la moyenne des salaires à la somme

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M.

Sur l'indemnité de licenciement.

qualité de clerc significateur par la société Grisillon-Le-Levier-Cuegniet; que, par lettre du 31 mars 1992, son employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable

Elle fait valoir que l'accord collectif du 12 septembre 2016 qui prévoit le versement d'une indemnité de grands déplacements forfaitaire hebdomadaire ne vient pas reconnaître l'existence d'une telle indemnité

correspondant à l'intégralité des soins prescrits, sans qu'ait été respectée la formalité d'accord préalable, la cour d'appel énonce que la caisse aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait

l'action du syndicat est recevable et de le condamner à lui verser des dommages-intérêts et des indemnités au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 3325-1 et L.

Condamné la S.A [2] à verser à Mme [X] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes de': . 33'428,66 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

X..., qui soutenait que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de cet immeuble d'avril 1989 au mois de décembre 1995, a réclamé sa condamnation à lui payer une