en date du 05 juin 2024, enregistrée sous le numéro RG (23/56051), Vu la requête en date du 22 novembre 2024 par la ville de [Localité 4], en rectification d’erreur matérielle affectant cette décision

somme de 5 000 euros, à verser à chacun d'eux, soit mise, in solidum, à la charge de la commune de Lourdes et de toute partie perdante.

. ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des fissures affectant le carrelage étant apparues, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Maisons Gradlon et

un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, et remplacé alors par la prescription de droit commun ; qu'en retenant

droit commun du constructeur ou réputé constructeur. 8.

Toutefois, au cours de l'année 2015, la commune a constaté l'apparition de désordres affectant le bâtiment.

nature même ; le vice affectant la façade nord du bâtiment A n'affecte qu'une partie identifiable du projet en litige et les vices propres affectant le permis de régularisation sont mineurs ; - le permis

au procès engagé entre les parties originaires ».

communes et préconise d'urgence des travaux de réfection, - que l'expert relève que le phénomène de pourrissement date de plus de 10 ans, date à laquelle M [U] était propriétaire, et affecte les parties

Il s'agit donc d'un désordre affectant une partie commune de l'immeuble (façade).

L'expertise demandée par Mme C qui vise à déterminer l'étendue et les causes des infiltrations d'eau affectant sa propriété, située en contrebas du centre technique municipal, présente un caractère utile

Estimant que les travaux de reprise des enrobés sur et en bordure de voirie réalisés en 2021 par la commune de Vitrey sont à l’origine de désordres affectant cet immeuble, il demande au juge des référés

La demande de la communauté de communes Les Avants Monts tendant à ce qu'une expertise détermine la nature et l'étendue des désordres qui affectent les travaux réalisés par la SARL TTPR Services, lors

caché, alors, selon le moyen, que la garantie du vendeur est due à raison des vices cachés inhérents à la chose et l'affectant au moment de la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que différents

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 12 décembre 1988), que la société Maison flamande a, à partir de 1973, confié à la Société industrielle du logement familial (SLIF),

Ils soutiennent que : - des désordres affectent leur propriété depuis la réalisation, par la commune de Gigean, de travaux d'aménagement de l'allée des Fauvettes et de l'allée des Prés qui en ont modifié

X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que le lot "revêtement des tissus tendus" des parties communes et des parties privatives a été confié à M.

La commune de Segré-en-Anjou Bleu demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant l'école maternelle