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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6e18
30 mars 1993
avait été pleinement réintégrée dans ses seules fonctions de vendeuse pour estimer qu'elle n'était plus assujettie à la clause de non-concurrence ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401
30 mars 2022
de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395
le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
l'était en application d' une clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 2°/ que, à tout le moins, la clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat évaluent
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00407
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
désormais que les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seraient automatiquement transférées dans le compartiment ''Avenir Monétaire du FCPE Avenir'', classé Monétaire euro, dès lors que la société
613722ebcd580146774033a9
3 juillet 1997
prévoyant que seuls les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois au 31 décembre pouvaient être bénéficiaires, et, d'autre part, la clause ultérieurement supprimée par l'avenant; que l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00352
27 mars 2024
, alors « qu'en déduisant le fait que le salarié n'aurait respecté la clause de non-concurrence que jusqu'au 15 novembre 2017 du fait que l'employeur avait levé les effets de la clause de non concurrence
613724c9cd580146774185d0
4 juillet 2007
insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération
613723dccd5801467740f25d
22 janvier 2003
par le salarié de la clause de non concurrence et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait
613724cccd58014677418772
contrat de travail qui est une modalité de calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié
61372116cd580146773f0dda
21 décembre 1989
du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066
28 juin 2018
d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un salarié ne peut renoncer, tant que son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538
3 avril 2019
V... aurait violé la clause de non-concurrence, inopérantes dès lors que l'engagement de non-concurrence n'ayant pas pris naissance faute d'atteinte des objectifs fixés, le salarié ne remplissait pas les
6079b1cd9ba5988459c53ba6
5 avril 2006
de Mme X..., dit et jugé que l'employeur avait violé ses obligations légales et contractuelles à l'égard de la salariée en lui faisant signer un contrat comportant une clause nulle et en diminuant sans
6137249bcd58014677416e37
11 mai 2005
retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités du service, d'affecter le salarié sur un autre lieu de travail, lors même que le changement
6137233bcd58014677407288
1 juin 1999
à une clause de non concurrence, la même clause n'avait pas été expressément reprise dans les contrats passés ultérieurement entre les mêmes parties, pour en déduire que la salariée était dégagée de son
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