distinctes, mais des facettes d'une même infraction et que, dès lors, les observations relatives au cumul et au concours d'infractions formulées par la défense ne sont pas pertinentes ; que Jacques

application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur les objets qui ont servi à commettre l'infraction ; que, de même, l'infraction

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à

X... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs de recel et infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement ; que les premiers juges l'ont relaxé des infractions

Roselyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende

a été commise en son ressort, soit la résidence d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction est située dans son ressort, soit une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction y a

du délit sauf à méconnaître le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes ; "2) alors que les premiers juges ne pouvaient se borner à énoncer que le fait de recevoir sur le visage

30 de la loi de 1881 ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité prise du défaut de visa de l'article 30, qu'une référence à ce texte était contenue par l'article 31 visé par la citation, quand

par la prévention; qu'ils considèrent que le tribunal a excédé ses pouvoirs en estimant que ladite ordonnance qui vise les faits commis depuis temps non prescrit, vise également les faits commis avant

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

visée à la prévention ; "alors que, en toutes matières, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

poursuivie (diffamation envers un particulier), le texte applicable et articulait précisément les propos estimés diffamatoires, lesquels étaient soulignés, à savoir d'imputer à Y... d'habiter en toute

que de personnes ayant été touchées par une publicité, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Biotonic, entreprise de vente par

Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré partiellement prescrits les faits visés

aux articles 414 à 429 et 459 du même code ; qu'aucun texte n'interdit à la DNRED, suite à la saisie régulière de documents et à leur exploitation, de poursuivre l'enquête sur des infractions douanières

", la doctrine de l'Eglise catholique et qu'à travers lui, c'était l'ensemble de la communauté des catholiques qui était visée et qu'en exigeant néanmoins l'accord du Y...

contradictoires, et qu'il est constant que des vols étaient découverts à l'issue de son service ; que les dénégations d'Iréna A... veuve B... ne sauraient emporter la conviction de la cour ; que l'infraction