d'urgence, avant de s'immobiliser sur la voie de circulation de droite ; - M. 

d'appel se serait contredite en retenant tout à la fois que la zone de choc avait été localisée au milieu du carrefour et qu'au moment du choc le véhicule automobile se trouvait presque entièrement sur la voie

cette faute n'apparaît pas comme la cause exclusive de l'accident ; qu'en effet, l'autopsie a confirmé que si la chute du pont avait été suffisamment invalidante pour maintenir Mme X... paralysée sur la voie

de service et des voies de circulation, en pleine activité à 7 heures du matin dans la banlieue ; il lui appartenait, ou de ne pas s'aventurer avec son camion compte tenu du risque évident qu'il connaissait

X... avait commis une faute en perdant le contrôle de son véhicule, lequel, arrêté en partie sur la voie de circulation, avait constitué un obstacle pour les autres usagers, sans répondre à son moyen selon

d'entrée et de sortie, ainsi que sur les passages réservés aux piétons, matérialisés par une couleur différente de celle des voies de circulation. 9.

et voies de circulation se trouvant sur son périmètre ; que toutefois, il ne ressort d'aucune pièce produite que l'AFUL a acquis les voies du lotissement, notamment l'impasse " " ; que la question de

accorder un droit de passage, prétendant d'ailleurs à ce titre vouloir régulariser une 'servitude préexistante' d'utilisation des voies de circulation du parking [Établissement 1] (pièce 25 de la société

a commis une faute de conduite ; que l'existence d'une manoeuvre volontairement dangereuse telle qu'elle lui est imputée n'est pas établie et que le grief n'est pas justifié ; - l'utilisation d'une voie

Sur l'avenue Jean Mermoz, les véhicules personnels doivent circuler sans emprunter une voie de circulation réservée aux bus et aux véhicules à deux roues non motorisés.

Elle soutient que : - c’est à tort qu’elle a déclaré une surface taxable de 4 250 m² au titre des surfaces de stationnement car les surfaces des voies de circulation des parkings constituent des parties

l'état pour que l'espace retrouve sa destination de voie de circulation, - d'enlever le conteneur posé sur une voie d'accès indivise cadastrée [...] , - d'enlever la serre qui empiète sur la même voie

Il ressort des dispositions précitées que l’expression « voies de circulation » doit s’entendre comme incluant les voies de circulations pour piétons, cyclistes et autres moyens de locomotion ne s’apparentant

Il ressort des dispositions précitées que l’expression « voies de circulation » doit s’entendre comme incluant les voies de circulations pour piétons, cyclistes et autres moyens de locomotion ne s’apparentant

que l'éclairage public ne fonctionnait pas ; - le non signalement de cette bordure et le défaut d'éclairage public constituent un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par cette voie

AIT EMPIETE SUR LA VOIE DE CIRCULATION DE X... ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT LEGEREMENT FRANCHI L'AXE MEDIAN IDEAL, B...

En revanche, aucune mesure d’interdiction de stationnement de nature à permettre le respect, dans l’ensemble de la voie communale concernée, de la largeur minimale de voie de circulation de trois mètres

dans son rétroviseur qu'il pouvait ouvrir sa portière sans danger, d'autant qu'il est connu qu'il existe un angle mort de vision dans toutes les automobiles ; que le fait d'ouvrir la portière en pleine voie