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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022JUD003534809
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Il note à cet égard que l’analyse effectuée repose sur une question strictement juridique, à savoir si un résultat de mort doit être envisagé implicitement lors d’un vol qualifié avec utilisation d’armes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:1215DEC000258065
15 décembre 1967
15 décembre 1967
Il a été condamné le .. août 1964 par la Tribunal d'Echevins (Schöffengericht) de Mannheim à une peine globale de dix-huit mois, pour les crimes de vol qualifié avec récidive, rébellion contre la
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61372539cd5801467741bffb
12 mars 1990
12 mars 1990
Roselyne contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 15 novembre 1989 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de vol
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6079a8af9ba5988459c4e797
20 novembre 1969
20 novembre 1969
(JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR
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6079a8ab9ba5988459c4e633
5 novembre 1981
5 novembre 1981
ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 25 AVRIL 1981 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
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6079a8b29ba5988459c4e9da
8 janvier 1969
8 janvier 1969
LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN, ET LE TROISIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL
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6079a88d9ba5988459c4de3c
26 juillet 1965
26 juillet 1965
(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE
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6079a8939ba5988459c4dfbd
14 mars 1967
14 mars 1967
(JOSIP), LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE
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6079a7ea9ba5988459c4b617
18 février 1986
18 février 1986
(Jean-Pierre), inculpé de recel de vol aggravé et tentative d'escroquerie, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance
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6079a83d9ba5988459c4c30e
19 mars 1986
19 mars 1986
Eric, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du
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6079a8c09ba5988459c4eceb
3 février 1976
3 février 1976
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 7 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; 2EME LA SOCIETE ANONYME " CREDIT DU NORD-UNION
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231893
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X, ressortissant roumain, pour l'exécution, d'une part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 9 avril 2002, par le procureur près le tribunal de Teleorman pour des faits de vol avec violence et de vol qualifié
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-419998-420282
25 septembre 2001
25 septembre 2001
B. et les requérants furent accusés d’association de malfaiteurs pour perpétrer un vol qualifié.
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6079a88a9ba5988459c4dd55
17 juin 1964
17 juin 1964
(ROBERT), COTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1964 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
Source officielleciv2
61372232cd580146773fafde
23 juin 1994
23 juin 1994
qu'un avoué, qui avait occupé pour lui, a postulé contre lui dans une affaire l'opposant au Crédit agricole, que celle-ci n'est pas en état d'être jugée tant que n'aura pas été instruite sa plainte pour vol
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6079a7e49ba5988459c4b4eb
3 septembre 1983
3 septembre 1983
QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET MEURTRE COMMIS AVEC TORTURES OU ACTES DE BARBARIE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN
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6079a8a09ba5988459c4e53c
10 mars 1971
10 mars 1971
(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 22 SEPTEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS
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6079a8b09ba5988459c4e82d
22 décembre 1970
22 décembre 1970
(MICHEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ
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6079a8bb9ba5988459c4eb24
14 avril 1972
14 avril 1972
A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, SEQUESTRATION DE PERSONNAGE, VIOLENCES SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT,
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6079a8869ba5988459c4dc5f
23 janvier 1968
23 janvier 1968
(KADDOUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE CONDAMNANT, POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, LE PREMIE ARRET A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE SECOND
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