Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 381 résultats pour « loi n° 2012 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 381 résultats pour « loi n° 2012 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 26
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Article Execution
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.
Article 19
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 16
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Article 23
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 4-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article Annexe
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : EDUCATION (ART. 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
Article 51
Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Article 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
Article 2
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
Article 11
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 13
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Article 3
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.
Article 4
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Article 2220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Page 182 · 18 381 résultats