Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

duquel le conseiller en génétique intervient, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

Article R 12

—

. - Les escaliers doivent être cloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article R1142-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 45

Code de la santé publique

Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale.

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code. III.

Article 1 bis

—

2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé " STRMTG ", un dossier rédigé en français composé dans les conditions

Article 3

—

A cet égard, l'ancienneté de service dans les classes sous contrat de l'éducation spéciale est assimilée à celle acquise dans l'enseignement public.

Article 12

—

Les représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont élus par les agents de La Poste et de ses filiales, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations

Article 7

—

Sous réserve de l'agrément prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'institut prépare les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.

Article 21-1

—

Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 271-2

—

Elle est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.

Article 2

—

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.

Article 2

—

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/09 " Pancetta " sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales

Article L522-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Code de commerce

Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré exploitable au moyen d'outils

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 43

Code minier (nouveau)

Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent

Article R332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation

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