Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 98
A modifié les dispositions suivantes : Loi de finances du 28 février 1934 article 10
Article 5
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Article 52
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs des universités.
Article 36
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.
Article 4
Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.
Article 88
La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.
Article 8
Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 43
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 1
Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants :
Article 9
En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :
Article 157
Les médecins inspecteurs du travail peuvent être placés auprès des inspecteurs du travail et des lois sociales.
Article 7
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 18
Publicité La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.
Article 2
Pour l'application de l'article 121 pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi :
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
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