Codes de loi français

Article 221-II-1/53

installations électriques 1 Les dispositions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques doivent être jugées satisfaisantes par l'administration et comprendre au moins les prescriptions du présent article. 2 La source principale

Article 2

Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.

Article R5422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle

Article L312-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

La batterie d'un véhicule s'entend de l'installation de stockage d'énergie d'origine électrique à bord d'un moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de transport.

Article 230-3.18

L'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul poste à la fois ; l'installation de dispositifs de commande interconnectés peut être autorisée.

Article 15

Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article W 4

. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article 3

-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

Article 37

Est assimilé à la pratique de prix illicite le fait : 1° Par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : a) De refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des

Article D731-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Personnel des cadres moyen et supérieur : : : : A) Dans les communes dont la hiérarchie des emplois : : techniques comporte ceux d'architecte principal

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

Article 2

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux

Article Annexe

L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision.

Article S 12

. - Dans tous les cas où les présentations offrent par elles-mêmes un danger d'incendie, les casiers, les rayonnages et, en général, tout l'agencement principal doivent être en matériaux difficilement inflammables.

Article 1

ministère de l'économie, des finances et de la privatisation : -la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence

Article 223 a-II-2/24

prévoir d'entourage pour les escaliers qui desservent seulement deux entreponts, à condition que l'intégrité du pont soit maintenue au moyen de cloisons ou de portes appropriées dans l'un ou l'autre des deux entreponts.