Codes de loi français

Article 16

des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles de hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1er au 2e

Article 21

président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ; 2°

Article 18

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :10+:9e : Sans Ancienneté : :10-:8e : Ancienneté acquise: :9e :7e : Anc acquise + 1 an: :8e :7e : 1/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc

Article Annexe II

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES ET LE TROISIÈME CONCOURS PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE 2e CLASSE du CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA

Article 117

ans 6 mois d'ancienneté 6e échelon 3e échelon avec moins de 2 ans 6 mois d'ancienneté 5e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 2e classe : 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon

Article 24

ans 5e échelon - ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon - ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon

Article 9

Avant 1 an 6 mois 6e échelon. 3e échelon : Après 2 ans 6e échelon. Avant 2 ans 5e échelon. 2e échelon : Après 1 an 6 mois 4e échelon. Avant 1 an 6 mois 3e échelon. 1er échelon : Après 1 an 6 mois 2e échelon.

Article 1

classe 825 19 210 1 650 19 210 -attaché principal d'administration centrale de 1re classe 560 15 370 1 120 15 370 -attaché principal d'administration centrale de 2e classe 1 045 14 640 2 090 14 640 -attaché

Article 20

Directeur des services pénitentiaires de 2e classe Directeur des services pénitentiaires 8e échelon 7e échelon Ancienneté conservée dans la limite de deux ans. 7e échelon 6e échelon 1/2 ancienneté conservée. 6e échelon 5e

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens

Article 3

échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Caporal ou quartier-maître de 2e classe Echelle

Article 46

3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Pharmacien, vétérinaire, Pharmacien, vétérinaire, 3e échelon 3e échelon Ancienneté

Article D175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03

autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L. 174-8.

Article 17

8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise Chargé d'études documentaires principal de 2e classe Chargé d'études documentaires principal 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 2/3 de

Article R1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit

Article 43

l'ordre désigne deux avocats titulaires disposant chacun de deux voix lorsque le barreau qu'ils représentent comprend moins de 100 avocats.

Article 1

Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux. Contrôleurs de 1re classe. Contrôleurs de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

Article 24

échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Classe normale Classe normale 5e échelon 2e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième