Codes de loi français

Article 39-1

président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ; 3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat général près ladite cour ; 4° D'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article 15

du corps des agents de constatation des douanes, dans les conditions ci-après : De la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants remplissent les conditions

Article 202-1

Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.

Article 14

Lors du premier renouvellement des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les anciens conseils juridiques non salariés disposent respectivement de : -vingt-deux délégués élus par les

Article 56

Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les

Article D47-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 52

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers

Article D1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par

Article Annexe I

Article 4 Le Conseil national des barreaux s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance.

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article 2

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige

Article 1

crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points : FONCTIONS OCCUPEES BAREME EN POINTS Premier

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans

Article R1442-22-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Article 1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°

Article 56

personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 du 10 juillet 1991 susvisée.

Article 2

professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.