de la relation contractuelle avec La Poste, qui vient aux droits de l'établissement public, en contrat à durée indéterminée et réclamer le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

été contestée ; qu'il n'est versé aucun bulletin de salaire ; qu'une dette professionnelle contractée par un époux est présumée commune ; qu'il convient de relever sur ce point que les deux époux géraient

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

lors être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'association Le Fil d'Ariane fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M.

d'un tel contrat emploi consolidé soient remplies, est un contrat de droit commun, sans expliquer pourquoi, contrairement à ce que soutenaient à la fois l'appelante et l'intimée, la relation contractuelle

par le travailleur en cause revêt un caractère exceptionnel ou lorsque la prestation de travail a été réalisée par le travailleur concerné à titre de service rendu ; que s'agissant de l'exécution d'une

celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de

A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par la commune de Gourgé, pour assurer les fonctions d’assistante de cantine municipale et travaux divers, par deux contrats à durée déterminée successifs

l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant

; q'aux termes de son contrat de travail, Monsieur X...

rupture du contrat de travail qui les lie.

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la modification du contrat de travail : Moyen des parties : M.

, sa rémunération, le recours abusif à des contrats à durée déterminée et le non-renouvellement de son dernier contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement

ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait requalifier la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001 jusqu'à la rupture du contrat de travail et considérer

sur chantier »  - deuxième contrat renouvelé deux fois pour la période du 22 février au 18 mars 2016 : accroissement temporaire d'activité « lié au respect des délais du chantier »  - troisième contrat

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Com, ni de déterminer la position d'associé minoritaire/majoritaire, mais de déterminer si le contrat de travail (n'étant pas contesté l'existence d'un contrat de travail écrit et la délivrance de bulletins

d'assurance maladie le 1er juin 2004 ; que le 22 mai 2006 Mme Y... a fait assigner l'assureur en exécution du contrat de prévoyance ; Attendu que les première et deuxième branches du moyen unique ne

rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail