CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e85a
21 novembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Jean-Claude X... et madame Roselyne Y... se sont mariés le 27 juin 1970 à Lyon 2ème, sans contrat préalable.
PPP CREDIT JCP
697b82b0cdc6046d4721a693
6 janvier 2026
En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée dans chacun des trois contrats de prêt : «le prêteur pourra mettre fin au contrat après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée
6253cb99bd3db21cbdd8ddd6
9 mai 2011
G : 10/ 04247 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 avril 2010 RG : 2010/ 01609 ch no 2- Cab. 4 X...
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
au prêteur ; - Condamner, en conséquence, in solidum, Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] à lui régler la somme de 31.000 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement : - Limter la réparation
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c
7 février 2008
d'assurance groupe "plan collectif de supplément de retraite" garantissant un supplément de retraite viager revalorisable pour un départ à la retraite à 64 ans, ainsi qu'un capital en cas d'invalidité 2ème
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01860
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que la Société nationale Corse Méditerranée
6973023ecdc6046d47609c97
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500482_20250324
24 mars 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
civ2
613720d0cd580146773ee9fe
15 juin 1988
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste, Henri H., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème
613723d5cd5801467740eb82
13 décembre 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 2), au profit de Mme Y...
civ1
61372103cd580146773f040a
12 juillet 1989
(Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème), 2°/ de
1ère Chambre
DCA_25VE03863_20260416
16 avril 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b6
21 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502121_20250905
5 septembre 2025
61372665cd580146774253b3
12 décembre 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 avril 1991) que M.
61372302cd580146774044b0
29 avril 1998
Jose de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre) au profit de Mme Lina de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402678_20241113
13 novembre 2024
6137209bcd580146773ec516
4 novembre 1987
Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1986), que M.
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b766
24 janvier 2023
FRANFINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général
613723c6cd5801467740dfcd
5 juillet 2001
-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont
Page 19 sur 544