Codes de loi français

Article 1

financiers ou comptables des grandes entreprises. 373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. 374c Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail). 374d Cadres commerciaux

Article 20

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel

Article 18

Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article 3

Pour les agents publics elle pourra résulter également : Soit de la mise en disponibilité du conjoint, prévue à l'article 26, 2e alinéa, du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ; Soit à la mise en congé

Article 2

Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération

Article 2

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle

Article 2

échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet : 1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur directeur général ; 2° Pour les agents

Article 14

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e

Article 13

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Grades et échelons Infirmier principal ou infirmière principale Infirmière ou infirmier 5e échelon 8e échelon 4e échelon 8e échelon 3e échelon 7e échelon 2e

Article 1

Plafond indemnitaire Montants moyens Plafond indemnitaire Adjoint à un chef de service ou à un sous-directeur à l'administration centrale, directeur adjoint de direction régionale -administrateur civil hors classe 1 875 27 440

Article 9-1

Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à

Article 4

I. ― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Article 4

Les agents techniques du ministère de la défense sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Article 1

Les échelles indiciaires applicables aux agents chefs des services ouvriers et aux contremaîtres principaux des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont fixées, à compter du 1er juillet 1974, conformément au tableau n° 1 annexé