Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article Annexe VI

—

100 kJ (2,25 g/100 kcal) 1.

Article 105

—

Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Article 4

—

Ils sont recrutés : 1° Par deux concours distincts ouverts respectivement : a) Le premier, pour au moins 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut

Article 5

—

A l'issue du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus, le Premier ministre, au vu des demandes d'intégration reçues, détermine, par arrêté, les postes d'administrateur civil à pourvoir par le moyen de ces intégrations dans les différentes administrations

Article 8

—

A l'issue des six premiers mois de leur scolarité, les élèves officiers de police sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an.

Article 4

—

en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; - les militaires de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement

Article 5

—

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

Article R511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Article 151

—

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des

Article 230-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données

Article 9

—

Les déperditions thermiques d'un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, appelé U bât 2

Article 20

—

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

LEGIARTI000020220833

—

. - Opérations sur des débits : Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

celles-ci sont les suivantes : 1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ; 2° bis La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.

Article R2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. II.

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Article R175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

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