- sur la destination des lieux : De manière générale, il ne peut être nié que la destination tout commerce prévue dans un bail constitue un avantage financier pour le preneur lors de la cession

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle allègue l'absence d'incidence du classement originaire de l'immeuble et des règles d'urbanisme en relevant que seule l'inexécution des travaux de mise en conformité prescrits par la commission de

Elle allègue l'absence d'incidence du classement originaire de l'immeuble et des règles d'urbanisme en relevant que seule l'inexécution des travaux de mise en conformité prescrits par la commission de

Cyrille B..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; M. et Mme Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tamalis que sur le pourvoi incident relevé par la société Palmyre

incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

[K] [Z], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une

d'ordre public régissant le statut des baux commerciaux, notamment sous l'angle de la forme du congé, la circonstance que le locataire n'ait pas décelé l'illicéité de la clause, régissant

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Elle a cessé de régler les mensualités du prêt contracté auprès de la Société générale pour l'acquisition de l'immeuble, de sorte que le prêteur a procédé à une saisie-attribution des sommes entre ses

Sturlèse, avocat général, Mme Morin, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, assistée de M.

principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que le premier moyen du pourvoi principal étant rejeté, les moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence de ce premier

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société BP Immo et sur le moyen, pris en sa sixième branche du pourvoi incident

de commerce, Mme [L] [W] soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident,

A..., ses autres enfants, la validation de refus de renouvellement du bail d'habitation dont Madame Madeleine X... était titulaire depuis le 13 décembre 1988, ce conformément au congé signifié le 23 décembre