, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 5 1 f) de la Convention européenne des droits de

Sur le premier moyen proposé pour M. [S] Enoncé du moyen 7.

a privé sa décision de base légale ; 3 ) "alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur des faits précis" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle

la juridiction de jugement, compétente pour ordonner, s'il y a lieu, la mesure demandée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.

Le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle , en date du 11 octobre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il

d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant ni une mesure d'instruction ni une mesure provisoire au sens de ce texte, le jugement qui se borne

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

: 1°/ que le motif légitime à solliciter une mesure d'instruction in futurum n'existe que si celle-ci est utile ; qu'en retenant que la mesure ordonnée par le premier juge, incluant l'analyse des

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

X... a été promu mécanicien et Mme Z... comptable; qu'ils ont été licenciés par lettres du 19 juin 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen en ce qui concerne M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; "2 - alors, en toute hypothèse, que faute de disposer des pièces de l'instruction préparatoire, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de déterminer si le premier acte interruptif de prescription

d'instruction et n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi, par refus d'application, les articles 480 du nouveau Code de procédure

d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur

Il a saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en nullité les 24 mars 2022 et 15 avril suivant. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère, le droit à la preuve implique que l'employeur puisse obtenir le prononcé d'une mesure d'instruction ; qu'au cas présent, la société Orion 24 exposait

les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles