Y... était un chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la route et a en conséquence relaxé M.

5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

X... pour une durée de 14 jours et a convoqué l'intéressé à un examen médical en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R.128 du code de la route ; Considérant, d'une part, que l'article

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République

Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de refus d'obtempérer

ENTRE BIEN DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 ET NON PAS DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE LADITE CONTRAVENTION NE POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R 233-1° DU CODE

de la route qui caractérise un délit ; que les dispositions des articles R. 248 et suivants du Code de la route sont applicables à la constatation des contraventions de police prévues par le Code de la

de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal et, par fausse application, de l'article R. 261 du Code de la route, d ensemble

B..., consécutif à l’infraction au code de la route constituée 1er janvier 202-6 par le franchissement d'un feu rouge.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

des articles R. 224-5 et R. 224-14 du code de la route.

DE LA ROUTE ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE RESPECT PAR LA CONDUCTRICE DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE DE ROULER A SA DROITE, CE

des articles L. 1er, § 1 (alinéa 1) et II du Code de la route et 319 ou 320 du Code pénal ; que cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er, § III, alinéa 2 du Code

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de la route ont été méconnues ; - il aurait dû bénéficier des dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation de sa situation.

DU CODE DE LA ROUTE QUE CE TEXTE, OUTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EXIGE SIMULTANEMENT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION "ET" ET NON "OU", UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devra être effectuée et la

Premier moyen : " Violation des articles R. 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en