CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 Mme [D] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2025, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme

Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait subi un préjudice personnel en relation directe avec la violation de la règle d'urbanisme, retient, par motifs adoptés que compte tenu

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val Rest, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X..., maire de la commune d'Arvieux, a reconnu avoir donné l'ordre en 1983 de détruire un mur édifié par Raymond Y... en infraction au règlement de l'urbanisme

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 410-1, R. 410-12 ET R. 410-13 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT D'URBANISME DOIT INDIQUER LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

permis de construire, l'arrêt retient que les règles concernant les surfaces constructibles, l'implantation des constructions et les alignements dont la violation est établie, constituent des règles d'urbanisme

[B] [S], adjoint à l'urbanisme de la commune de [Localité 1]. 3. Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité et relaxé le prévenu. 4.

le Vieux d'une partie du terrain d'assiette qu'ils estiment irrégulière au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et L. 332-6, R. 123-22-2 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme

X..., expert conseil en urbanisme et habitat, a chargé la société Imhotep, architecte, de missions de maîtrise d'oeuvre en subordonnant le règlement des honoraires à la décision de réalisation du programme

société a contesté le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge en faisant valoir que l'administration avait commis une faute en ne sollicitant pas la production du certificat d'urbanisme

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte

logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et cet arrêté Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme

négatif que lui a délivré le maire de la commune de La Chapelle-Heulin le 18 mai 1987 ; 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : "qu'un certificat d'urbanisme peut être demandé par une personne qui n'est

Patrick X... un permis de construire dans la commune de Saint-Crépin Ibouvillers ; 2°) annule le certificat d'urbanisme délivré le 12 juillet 1988 pour cette même parcelle ; 3°) ordonne le sursis à exécution

CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 Mme [G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme