12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un système d'évasion fiscale entre les banques [3] et [4], supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients

l'optimisation linéaire consiste pour l'essentiel en des opérations de réapprovisionnement des rayons de grandes surfaces en produits et que les sociétés d'actions commerciales concluent avec leurs clients

d'appel qui constate que la Commission n'a respecté aucune des dispositions prévues par la loi pour l'audition du dirigeant de la société Olitec, n'a justifié d'aucune raison impérieuse lui permettant d'éluder

Cazaux, lui ayant répondu ‘'pas de problème'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand le ‘'projet'‘ d'acte de cession partielle d'actifs, jamais signé par la société Transports Cazaux, envoyé par Me Solans, à sa cliente

demanderesse (en date du 7 janvier 1987) et selon Jean-Pierre Z..., au plus tard au début de l'année 1997 ; que le conseil de Flaviano A... informait, le 28 octobre 1987, l'expert de l'intention de son client

, Marc Y... a voulu délibérément éluder sa responsabilité, qu'elle soit pénale ou civile, alors que connaissant les protagonistes de cette affaire et en particulier Charles E..., il savait que des détournements

lors du MIDEM 1997, il y a lieu de constater que si la simple détention d'un catalogue n'est pas répréhensible, le fait de se trouver en plus en possession d'une liste de commande, même passée par un client

E..., le gérant de fait, leurs proches, mais aussi leurs clients, dans un sentiment de toute puissance ; que dans ce monde particulier et fermé de la nuit, M. X..., proche cousin de M.

qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt "entre une et trois fois le montant des droits et taxes éludés

Cet article n'a d'ailleurs pas éludé l'application des dispositions du code de la consommation concernant les conditions d'un contrat conclu hors établissement.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/01959 Arrêt rendu le MARDI VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR

clients français pour Jean X...

et Macao Magnetic, seuls exportateurs de bandes vidéo-cassettes à Macao, sont des démembrements du groupe ACME qui s'est chargé de la commercialisation, des ventes, des accords contractuels avec des clients

aménager le navire, comme l'ancrage en Méditerranée et non aux Antilles ou le choix de la version " propriétaire " au lieu de la version " charter " qui aurait permis d'accueillir deux fois plus de clients

[E] dans la mesure où elle avait reconnu par ce blocage que son client avait été victime d'une fraude et de tentatives de paiements à son insu.

général des finances publiques à sa demande de communication de copies certifiées conformes de l'intégralité des pièces et courriers relatifs à la procédure de vérification de comptabilité dont son client

le prévenu avait ensuite effectué une première tentative pour récupérer la totalité de l'oeuvre à bon compte à son profit en présentant une demande d'achat le 29 juillet 1987 émanant soi-disant d'un client

à une patiente par le docteur Serge X..., et notamment d'"entendre en qualité de témoins des patientes de Serge X... afin de vérifier son comportement" ; que les gendarmes désignés ont adressé aux clientes

finançaient leur trésorerie en mobilisant, par l'escompte, des traites émises avant même la livraison des marchandises ; qu'en effet, le circuit de commercialisation était long, d'autant que certains clients

la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite pénalité ; qu'en retenant que « la pénalité fiscale doit être calculée sur le montant des droits éludés